Décision de la Commission 64/249/CEE, du 8 avril 1964, relative au recours de la République italienne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.64.1034
Akt nienormatywny Wersja od: 22 kwietnia 1964 r.