Décision de la Commission 64/163/CEE, du 6 mars 1964, autorisant la République française a percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.44.717

Akt nienormatywny
Wersja od: 13 marca 1964 r.