Décision de la Commission 64/113/CEE, du 6 février 1964, portant obligation pour la République fédérale d'Allemagne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.27.451
Akt nienormatywny Wersja od: 14 lutego 1964 r.