Décision 68/99/CEE de la Commission, du 26 janvier 1968, portant prorogation de la décision du 3 décembre 1965 autorisant la République française a appliquer des mesures de protection au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants de l'espece ovine et de viande ovine, originaires des pays tiers mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.39.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 14 lutego 1968 r.