Décision 68/54/CEE de la Commission, du 22 décembre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "autres jouets, modeles réduits pour le divertissement" de la position 97.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.