Décision 68/269/CEE du Conseil du 27 juin 1968, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire (premier semestre de l'année 1968) a droit nul a l'importation de certains types de pneumatiques destinés a etre utilisés, a des fins d'entretien, sur des avions.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.151.52

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 czerwca 1968 r.