Décision 66/87/CEE de la Commission, du 23 décembre 1965, portant prorogation de la validité de sa décision du 31 aout 1962 a la suite de recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.