Décision 66/85/CEE de la Commission, du 23 décembre 1965, portant prorogation de la validité de sa décision en date du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les EAMA et PTOM associés a la CEE, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.16.256

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 stycznia 1966 r.