Décision 66/745/CEE du Conseil du 22 décembre 1966, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire a droit nul a l'importation de pneumatiques destinés a etre utilisés, a des fins d'entretien, sur des avions des types DC 8, DC 9 et Boeing.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.246.4188

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1966 r.