Décision 66/693/CEE de la Commission, du 4 novembre 1966, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.222.3767
Akt nienormatywny Wersja od: 2 grudnia 1966 r.