Décision 66/56/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.12.173

Akt nienormatywny
Wersja od: 21 stycznia 1966 r.