Décision 66/55/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.12.170

Akt nienormatywny
Wersja od: 21 stycznia 1966 r.