Décision 66/51/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte a fondant en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.12.157

Akt nienormatywny
Wersja od: 21 stycznia 1966 r.