Décision 66/504/CEE de la Commission, du 23 aout 1966, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les "pommes et les poires de table fraîches", de la position n° 08.06 A II A et B I B, originaires de certaines pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.157.2871
Akt nienormatywny Wersja od: 31 sierpnia 1966 r.