Décision 66/500/CEE de la Commission, du 16 aout 1966, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les "carpes fraîches, réfrigérées et congelées", de la position Ex 03.01 A II B du Tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.156.2859
Akt nienormatywny Wersja od: 26 sierpnia 1966 r.