Décision 66/491/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées a partir de fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées. en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.155.2829

Akt nienormatywny
Wersja od: 25 sierpnia 1966 r.