Décision 66/479/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant prorogation de la durée de validité de la décision de la Commission, du 2 mai 1966, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg a suspendre partiellement a l'égard des pays tiers leurs droits de douane applicables a l'importation de certaines viandes bovines congelées, destinées, sous contrôle douanier, a la transformation.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.153.2809

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 sierpnia 1966 r.