Décision 66/477/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant modification de sa décision du 1er avril 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprets préparés a base de matieres amylacées, en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.153.2803

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 sierpnia 1966 r.