Décision 66/476/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriquées a partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.153.2799

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 sierpnia 1966 r.