Décision 66/469/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.152.2778

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 sierpnia 1966 r.