Décision 66/468/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte a fondant en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.152.2776

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 sierpnia 1966 r.