Décision 66/461/CEE de la Commission, du 20 juillet 1966, portant nouvelle modification de ses décisions, arretée en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962, autorisant certains États membres a percevoir des taxes compensatoires sur les importations de certaines marchandises contenant du sucre en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.147.2692
Akt nienormatywny Wersja od: 9 sierpnia 1966 r.