Décision 66/461/CEE de la Commission, du 20 juillet 1966, portant nouvelle modification de ses décisions, arretée en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962, autorisant certains États membres a percevoir des taxes compensatoires sur les importations de certaines marchandises contenant du sucre en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.147.2692

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 sierpnia 1966 r.