Décision 66/457/CEE de la Commission, du 5 juillet 1966, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire, a titre de mesure de sauvegarde conservatoire, le bichromate de sodium de la position Ex 28.47 B II du Tarif douanier commun, originaire de l'URSS, de Pologne, de Hongrie, de Tchécoslovaquie et de Roumanie, et mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.146.2675

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 sierpnia 1966 r.