Décision 66/408/CEE de la Commission, du 6 juillet 1966, portant modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, de pâte a fondant, en provenance de la République fédérale d'Allemagne.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.127.2355

Akt nienormatywny
Wersja od: 13 lipca 1966 r.