Décision 66/394/CEE de la Commission, du 28 juin 1966, portant prorogation de ses décisions prises en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962 autorisant certains États membres a percevoir des taxes compensatoires sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.122.2264

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 lipca 1966 r.