Décision 66/365/CEE de la Commission, du 18 mai 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas de pâte a fondant en provenance de la République fédérale d'Allemagne.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.107.1913

Akt nienormatywny
Wersja od: 16 czerwca 1966 r.