Décision 66/32/CEE de la Commission, du 21 décembre 1965, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les fleurs et boutons de fleurs coupés, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.6.80
Akt nienormatywny Wersja od: 14 stycznia 1966 r.