Décision 66/298/CEE du Conseil du 18 mai 1966, autorisant la République fédérale d'Allemagne a suspendre totalement a l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables a l'importation de bovins vivants destinés, sous contrôle douanier, a la fabrication de vaccin antiaphteux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.93.1436

Akt nienormatywny
Wersja od: 25 maja 1966 r.