Décision 66/275/CEE de la Commission, du 1er avril 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République française, d'amidon et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprets préparés, a base de matieres amylacées, en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.80.1219
Akt nienormatywny Wersja od: 3 maja 1966 r.