Décision 66/22/CEE de la Commission, du 3 décembre 1965, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire "la viande ovine congelée" de la position douaniere Ex 02.01 A IV, originaire d'Australie et mise en libre pratique dans les Pays-Bas.