Décision 66/21/CEE de la Commission, du 3 décembre 1965, autorisant la République française a appliquer des mesures de protection, au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne les "animaux vivants de l'espece ovine" et de viande ovine originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.6.65
Akt nienormatywny Wersja od: 14 stycznia 1966 r.