Décision 66/188/CEE de la Commission, du 2 mars 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.58.855

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 marca 1966 r.