Décision 66/187/CEE de la Commission, du 2 mars 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.58.852
Akt nienormatywny Wersja od: 29 marca 1966 r.