Décision 66/185/CEE de la Commission, du 2 mars 1966, portant modification de sa décision du 7 février 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.58.847
Akt nienormatywny Wersja od: 29 marca 1966 r.