Décision 66/116/CEE de la Commission, du 28 janvier 1966, relative au recours de la République italienne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.27.429
Akt nienormatywny Wersja od: 16 lutego 1966 r.