Décision 65/81/CEE de la Commission, du 27 janvier 1965, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1965.25.422
Akt nienormatywny Wersja od: 11 lutego 1965 r.