Décision 65/79/CEE de la Commission, du 25 janvier 1965, portant prorogation de sa décision en date du 8 avril 1964 par laquelle la République italienne a été autorisée, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.25.419

Akt nienormatywny
Wersja od: 11 lutego 1965 r.