Décision 65/582/CEE du Conseil du 29 décembre 1965, portant prorogation de l'autorisation accordée a la République fédérale d'Allemagne de suspendre, a l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position Ex 44.23 et a certains ouvrages de la position Ex 68.11 du Tarif douanier commun.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.225.3302

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1965 r.