Décision 65/572/CEE du Conseil du 29 décembre 1965, prorogeant le délai visé a l'article 3 de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.223.3275

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 grudnia 1965 r.