Décision 65/55/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprets préparés, a base de matieres amylacées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.21.348

| Akt nienormatywny
Wersja od: 8 lutego 1965 r.