Décision 65/54/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.21.345

| Akt nienormatywny
Wersja od: 8 lutego 1965 r.