Décision 65/490/CEE de la Commission, du 4 novembre 1965, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.190.2940

Akt nienormatywny
Wersja od: 10 listopada 1965 r.