Décision 65/481/CEE de la Commission, du 12 octobre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.184.2838

Akt nienormatywny
Wersja od: 5 listopada 1965 r.