Décision 65/480/CEE de la Commission, du 12 octobre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.184.2836

Akt nienormatywny
Wersja od: 5 listopada 1965 r.