Décision 65/479/CEE de la Commission, du 12 octobre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte a fondant en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.184.2833

Akt nienormatywny
Wersja od: 5 listopada 1965 r.