Décision 65/357/CEE de la Commission, du 25 juin 1965, relative aux recours du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.130.2178

Akt nienormatywny
Wersja od: 16 lipca 1965 r.