Décision 65/321/CEE de la Commission, du 18 juin 1965, portant prorogation de ses décisions prises en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962 autorisant certains États membres a percevoir des taxes compensatoires sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, en provenance d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.114.1915

Akt nienormatywny
Wersja od: 28 czerwca 1965 r.