Décision 65/316/CEE de la Commission, du 2 juin 1965, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les "crevettes simplement cuites a l'eau et décortiquées", originaires du Chili et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.112.1900

Akt nienormatywny
Wersja od: 25 czerwca 1965 r.