Décision 65/309/CEE de la Commission, du 2 juin 1965, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire "les carpes fraîches, réfrigérées et congelées" originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.108.1848

Akt nienormatywny
Wersja od: 22 czerwca 1965 r.