Décision 65/27/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant prorogation de la validité de sa décision arretée en date du 31 octobre 1962 a la suite de recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac originaires de pays tiers, et mis en libre pratique dans les autres États membres.

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Dz.U.UE.L.1965.12.136

| Akt nienormatywny
Wersja od: 28 stycznia 1965 r.